Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-19.2, r. 2 - Règlement 1 sur la signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de la Santé et des Services sociaux
Article 3
Versions de la disposition
3. L’usage d’un fac-similé de la signature du ministre ou du sous-ministre de la Santé et des Services sociaux est autorisé sur le certificat qui apparaît sur le libellé des obligations visées à l’article 2 et attestant que le paiement de ces obligations est garanti par une subvention du gouvernement.
